Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2002, au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265.